Conditions générales de vente du réseau des Campus

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formations proposées par le réseau des Campus Veolia (SAS & Associations). Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le « Client » et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat ainsi que le respect par le stagiaire du règlement intérieur du lieu où est dispensée la formation. 


> 1. CONDITIONS D’INSCRIPTION 

Le réseau des Campus considère l’inscription comme définitive après réception du bulletin d’inscription, qu’il soit dématérialisé ou non. Le bulletin d’inscription dûment signé par les personnes compétentes et habilitées fait office de bon de commande. A réception du bulletin d’inscription, le Campus confirme l’enregistrement de l’inscription à la session par l’envoi d’une convocation. Dans le cas d’une session INTRA qui nécessite des pré requis, les noms des stagiaires communiqués à l’inscription doivent être définitifs. 


> 2. PRIX 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le réseau des Campus peut octroyer ou non des remises sur le prix catalogue. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier. Les repas et l’hébergement des stagiaires ne sont pas compris dans les prix et seront facturés en sus. Lorsque le réseau des Campus organise un déjeuner de groupe dans le cadre d’une formation dans ses murs ou hors murs, le repas sera systématiquement facturé au Client en sus, que le stagiaire soit présent ou non au repas. 


> 3. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE 

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer à la fin de chaque demi-journée de formation, la feuille de présence mise à sa disposition. 
Un stagiaire non inscrit ne pourra être accepté à la formation. 


> 4. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Le réseau des Campus, dans le cadre de ses formations, met à la disposition des stagiaires des moyens matériels strictement nécessaires au stage (moyens audiovisuels, outils informatiques, plate-forme technique). Ces moyens sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation. Le réseau des Campus s’engage à informer les stagiaires des procédures d’utilisation des matériels et des risques associés. Le stagiaire s’interdit, en conséquence, d’introduire, dans quelques systèmes informatisés que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation et de détériorer le matériel mis à sa disposition. 


> 5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE INSCRIPTION INTER 

En cas d’annulation par le Client entre sept (7) et dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, un montant forfaitaire de cinquante pourcent (50%) du tarif du stage est dû au titre des frais d’organisation engagés. En cas d’annulation signalée par le Client entre trois (3) et six (6) jours ouvrés avant le début de la formation, un montant forfaitaire de soixante-dix pourcent (70%) du tarif du stage est dû au titre des frais d’organisation engagés. En cas d’annulation ou d’absence entre deux (2) jours ouvrés et moins avant le début de la formation, un montant forfaitaire de cent pourcent (100%) du tarif du stage et du repas est dû au titre d’indemnité forfaitaire. Concernant l’hébergement, celui- ci n’est facturé qu’en cas d’absence, il est donc admis d’annuler les réservations d’hébergement jusqu’à 18h00 la veille, sans facturation d’indemnité. 


> 6. CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE SESSION INTRA 

En cas d’annulation par le Client d’une session INTRA à moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, un montant forfaitaire de cent pour cent (100%) du tarif du prix jour formateur est dû au titre des frais d’organisation engagés. En cas d’absence, le prix du repas sera facturé à cent pourcent (100%). 


> 7. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE STAGIAIRES 

Les remplacements de stagiaires sont admis jusqu’à la veille de la formation, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, dans la mesure où il n’existe pas de prérequis à la formation. Dans le cas d’une formation INTRA, dans la mesure où la formation ne nécessite pas de prérequis, les noms et le nombre de stagiaires définitifs doivent être communiqués par écrit au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le début de la formation. Aucun remplacement de stagiaires ne sera possible après ce délai. 

 

> 8. ANNULATION PAR LE CAMPUS 

Un stage annulé, deux (2) jours ouvrés ou moins, à l’initiative d’un Campus pourra faire l’objet d’un geste commercial vis-à-vis du Client. Le Campus rembourse les frais engagés par client (sur présentation de justificatifs) sur facture hors cas de  force majeure dans les conditions de  l’article 12


> 9. CONDITIONS DE FACTURATION 

Une facture est adressée à l’issue de la formation. En cas d’absence de convention, le devis tient lieu de convention de formation. Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, la facture sera adressée à celui-ci sous réserve de réception de l’accord de prise en charge. Si le Campus n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO du coût de la formation, la facture relative à une annulation ou une absence dans les conditions de l’article 5, sera adressée au «Client » et non à l’OPCO (sauf cas spécifique). En cas de prise en charge partielle par un OPCO du coût de la formation, la différence sera facturée au Client. 

 

> 10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

10.1. Règlement par le Client 
Les délais de paiement appliqués par le réseau des Campus et soumis à l’article L. 441-6 alinéa 5 du nouveau code du commerce, sont de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de computation se calcule comme suit : 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. 
10.2.Règlement par un OPCO 
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

 

> 11. PÉNALITÉS DE RETARD 

Tout retard de paiement fera l’objet, conformément à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4/08/2008 de pénalités de retard dont les taux d’intérêts sont calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et d’autre part d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au décret n° 20121115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par le réseau des Campus. 

 

> 12. CAS DE FORCE MAJEURE 

Le réseau des Campus ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du réseau des Campus. Les cas de force majeure sont définis dans l’article 1218 du code civil. 

 

> 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les cours et documents présentés ou remis aux stagiaires sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du réseau des Campus et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés. 

 

> 14. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGV et tous les rapports entre Campus et ses Clients relèvent de la loi française. 

 

> 15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE du ressort du siège social du Campus concerné quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CAMPUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

> 16. ÉLECTION DE DOMICILE 

Campus fait élection de son domicile en son siège social.

 

> 17. DONNÉES PERSONNELLES 

Sont considérées comme des Données personnelles toute information ou tout document auquel le Réseau des Campus accède à l’occasion des discussions préalables, de la négociation ou de l’exécution du Contrat qui contiendrait, des données permettant d’identifier ou de rendre identifiable directement ou indirectement toute personne physique notamment par référence à un identifiant (tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 
Les Parties reconnaissent que le réseau des Campus est le seul Responsable de son propre traitement et que le Client pourra uniquement être destinataire de certaines des données personnelles collectées et traitées par le réseau des Campus. 
Le réseau des Campus déclare que le traitement qu’il met en œuvre s’opère conformément aux exigences du RGPD. En conséquence, le réseau des Campus demeurera seul responsable de son traitement. En particulier, le réseau des Campus sera seul responsable à l’égard des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées et traitées, notamment pour leur information et l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement…). 
Le réseau des Campus garantit le Client en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement de ces données. 
Par ailleurs, les Parties coopéreront de bonne foi, et en particulier, s’obligent à transmettre dans les meilleurs délais toute demande qu’elles recevraient mais qui serait destinée à l’autre Partie.

 

Campus Veolia Environnement
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